Selon la Commission des affaires économiques de l’Union Européenne, toute personne qui réside légalement dans l’UE doit avoir le droit d’ouvrir un compte de paiement de base, et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence. De plus, les frais et règles de ces comptes devraient être transparents et comparables… Le texte, fruit d’une modification législative lundi dernier, sera mis aux voix en plénière en décembre, avant d’être finalisé avec les Etats membres.
Après le vote, le député en charge du dossier Jürgen Klute a déclaré : « La directive sur les comptes de paiement représente une avancée considérable pour les consommateurs dans la plupart des pays de l’Union. Les banques ne devraient pas être autorisées à exclure les citoyens de la société en leur refusant l’accès à des services de paiement ordinaires. A une époque où les banques sont contraintes de chercher à tirer profit dans les services bancaires de détail, il est aussi indispensable que les consommateurs puissent comparer les frais et changer facilement de comptes s’ils trouvent de meilleures offres ».
Qu’est-ce qu’un compte de base ?
Un compte de base est au fait, un compte bancaire que tout citoyen peut utiliser pour verser de l’argent, pour retirer des liquidités, et pour exécuter des opérations de paiement dans l’Union Européenne, sans toutefois inclure une autorisation de découvert. Tous les fournisseurs de services de paiement devraient proposer ce compte de base, dans le cadre de leurs activités ordinaires. En effet, tous les Etats membres de l’UE devraient garantir que les demandes d’ouverture de compte de paiement ne soient pas refusées si la personne concernée entretient un véritable lien avec l’Etat membre dans lequel elle introduit la demande d’ouverture de compte bancaire de base.
Le droit à l’information
Toute personne qui ouvre un compte de paiement doit pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et comparer les offres de compte. En outre, ces informations doivent être claires et standardisées dans l’ensemble de l’Union Européenne. Selon les propositions des députés, au moins un site Internet indépendant devrait être fonctionnel dans chaque Etat membre, pour comparer les frais imputés et les intérêts payés par les banques, ainsi que leurs niveaux de services. Aussi, les clients devraient pouvoir changer de banques dans l’Union Européenne à des frais raisonnables. Les banques devraient garder tous les détails des comptes de paiement à jour, et être tenues responsables en cas de retards ou de pertes qui en découlent, selon ce texte.