Que faire quand la banque ferme notre compte bancaire ?

Notre compte bancaire peut être clôturé, soit à notre initiative, soit à celle de la banque. Ce dernier cas survient rarement, mais cette décision de la banque est contestable, notamment si elle ne suit pas la procédure légale.

Lorsque la banque décide de clôturer notre compte bancaire

Notre banque peut décider de procéder à la fermeture de notre compte bancaire, sans être obligé de nous communiquer le motif, sauf pour les comptes ouverts après activation de la procédure de droit au compte. Cependant, elle doit suivre la procédure légale.

Motifs susceptibles de provoquer la fermeture du compte

Même si notre compte est toujours actif, la banque peut décider de le clôturer, si la convention de compte le prévoit. En effet, c’est la convention de compte qui contient toutes les informations sur la gestion et les possibilités de modification et de résiliation du compte. Il suffira à la banque de nous informer de ses intentions.

Si le compte bancaire est inactif pendant dix ans, la banque peut procéder à sa clôture, sans avoir à se justifier ou à informer préalablement le titulaire.

Mais même si le compte est actif et créditeur, la banque peut décider de le fermer parce que ce n’est pas assez rentable pour elle.

Fermeture de compte bancaire

Fermeture de compte bancaire

Conditions légales

Le délai légal de préavis

De manière générale, le préavis pour la clôture de compte à l’initiative de la banque dure entre 30 et 60 jours avant la fermeture effective du compte. Durant cette période, on devrait pouvoir ouvrir un autre compte bancaire et effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de notre comptabilité.

Avis par courrier recommandé

La banque doit notifier par écrit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception la clôture du compte.

Conséquences de la clôture

Lors de la clôture du compte par la banque :

  • On doit couvrir le découvert si le solde est débiteur ;
  • La banque nous rembourse le solde, si le compte est créditeur.

S’il s’agit d’un compte inactif, mais créditeur, la banque confie le solde à la Caisse des Dépôts et consignations, afin que son propriétaire ou ses ayants droits puissent le réclamer dans un délai de vingt ans. Au-delà de cette période, les sommes sont acquises par l’État.

Frais de la clôture

Lorsque la fermeture du compte est à l’initiative de la banque, il n’y a pas de frais dû. Sauf en cas de consignation de compte inactif où la Caisse des Dépôts et consignations pourrait percevoir des frais de gestion.

Lorsque la fermeture de compte par la banque est contestable

Si cette clôture de compte nous convient, il faut en profiter pour changer de banque et entamer toutes les démarches dès qu’on reçoit la lettre de notification par la banque.

Si toutefois on souhaite contester cette décision et conserver le compte, on peut commencer par s’adresser à la banque en essayant de trouver une entente amiable pour maintenir le compte.

Mais dans le cas où la banque n’a pas respecté le délai de préavis requis, nous pouvons réclamer des dédommagements par courrier.

Modèle de lettre de dédommagements à adresser à la banque

Madame, monsieur

Le DATE, vous avez décidé de clôturer le compte bancaire N° XXX que j’ai ouvert le DATE auprès de votre établissement. Cette résiliation est devenue rapidement effective, et certains prélèvements ont même été rejetés.

Vous avez entièrement le droit de fermer un compte par décision unilatérale et sans justification. Toutefois vous êtes tenu de respecter un préavis comme c’est indiqué dans la convention de compte signée lors de l’ouverture de mon compte de dépôt.

Ce délai devrait me permettre de retrouver une nouvelle banque, d’informer mes créanciers ainsi que les sociétés ou organismes qui me versent de l’argent, concernant le changement de mes coordonnées bancaires.

Ainsi, des frais m’ont été prélevés pour défaut de provision, et je vous demande de me les rembourser.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Si la banque nous refuse les dédommagements, nous pouvons saisir le médiateur bancaire par courrier à l’adresse communiquée par la Banque de France ou engager un procès civil contre la banque.