Tout résident français a le droit d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Cela est tout à fait légal. En effet, l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger s’avère même incontournable en cas d’expatriation ou si vous possédez une résidence secondaire dans un autre pays, ou lors des études à long terme dans un pays étranger… Un compte à l’étranger est souvent indispensable pour régler vos achats et pour encaisser vos revenus.
Mais il est nécessaire de préciser qu’il faut déclarer ce compte à l’administration fiscale. Ainsi les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarées. Et ce, quel que soit le pays concerné, pays de l’Union Européenne compris. Lemonde.fr nous dévoile les démarches et les sanctions appliquées an matière de déclaration de compte bancaire à l’étranger.
Comment faire la déclaration ?
Concrètement, cette déclaration s’effectue via un formulaire de déclaration « d’un compte ouvert hors de France », dont un imprimé par compte à l’étranger. Sur cette déclaration, il est obligatoire de mentionner les coordonnées de la banque à l’étranger, votre numéro de compte, la nature du compte (compte ordinaire, compte épargne, compte à terme…), et si vous l’utilisez à titre privé et/ou professionnel.
Cependant, il n’est pas nécessaire d’indiquer le montant du solde de votre compte. Mais si ce dernier est rémunéré, les intérêts perçus doivent être déclarés sur votre déclaration de revenus. Ainsi, ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus, chaque année.
De lourdes amendes
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce montant peut aller jusqu’à 10 000 euros si votre compte est ouvert dans un pays « non coopératif », c’est-à-dire un pays dépourvu de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires, avec la France.
Depuis mars 2012, l’amende est proportionnelle au montant des avoirs supérieur ou égal à 50 000 euros, dont 5% du solde de chaque compte non déclaré. Le plancher est de 1 500 euros ou de 10 000 euros selon le pays. A noter que cette amende est appliquée chaque année non prescrite.
Enfin, les sommes figurant sur un compte à l’étranger non déclaré sont présumées être des revenus imposables : le titulaire du compte devra donc payer un rappel d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. A ces rappels s’ajoutent également un intérêt de retard de 0,40% par mois et une majoration de 40%.