La saisie des comptes bancaires par un huissier

La saisie-attribution : c’est le terme qui désigne la procédure utilisée par l’huissier de justice pour créditer le compte d’un créancier privé. On peut ainsi faire l’objet d’une saisie sur compte bancaire, lorsqu’on doit des sommes d’argent à un créancier. Cette procédure de saisie de compte bancaire par l’huissier de justice suit des procédures encadrées par la loi. Anciennement appelée la saisie-arrêt.

La saisie d’un compte bancaire doit constituer une décision de justice

Pour qu’un huissier puisse procéder à la saisie d’un compte bancaire, la créance doit avoir été reconnue légalement par la justice. En effet, l’huissier est uniquement chargé de dresser l’acte de saisie sur le compte bancaire concerné et la banque du débiteur en sera signifiée. L’huissier de justice qui procède à la saisie du compte bancaire ne fait qu’exécuter une décision de justice.

Que se passe-t-il si la saisie concerne un compte joint

Dans ce cas, chaque titulaire du compte bancaire sera prévenu par l’huissier, suite à la décision de saisie par la justice.

Cas de saisie d’un compte bancaire à l’étranger

Il sera plus facile de saisir des comptes bancaires à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark et le Royaume-Uni), grâce à une nouvelle procédure : une ordonnance de saisie conservatoire. Il sera même possible de savoir combien de comptes bancaires est détenu par le débiteur.

Compte bancaire saisi par un huissier

Compte bancaire saisi par un huissier

Les sommes qui ne peuvent être saisies d’un compte bancaire

Les sommes saisies sur un compte bancaire doivent correspondre au montant de la créance, auquel s’ajoutent les frais d’huissier. Il n’est pas possible de procéder à la saisie si le compte bancaire du débiteur a un solde négatif.

En outre, on ne peut pas non plus saisir l’intégralité des sommes disponibles sur le compte bancaire, même si le montant de la créance est supérieur. En principe, il faut laisser au moins le montant équivalent au montant mensuel du RSA pour une personne seule sur le compte.

Seuls les comptes de dépôt, les comptes courants personnels et joints, les comptes personnels, les comptes titres, et les coffres bancaires sont saisissables en suivant la procédure requise.

Le débiteur a le droit de contester la saisie

Le titulaire du compte bancaire faisant l’objet de saisie-attribution dispose d’un délai de 1 mois pour contester la saisie en exerçant un recours auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance du lieu de son domicile. Pour ce faire, il doit contacter l’huissier ayant pratiqué la saisie, sans oublier de prévenir sa banque et son créancier par courrier recommandé avec accusé de réception.

Durant la procédure de contestation, les fonds saisis sur le compte sont bloqués. Les frais d’huissier qui procède à la saisie sont à la charge du débiteur, sauf avis contraire du juge.

La saisie conservatoire d’un compte bancaire

Ce dispositif n’est possible qu’en respectant des conditions et formalités prévues par la loi. Son caractère provisoire touche les biens mobiliers du débiteur. Son objectif est d’apporter aux créanciers une garantie supplémentaire avant que le jugement condamnant le débiteur à payer la créance ne soit prononcé.