Selon la loi Alur, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’il gère, sauf pour les immeubles de moins de quinze lots. Cette ouverture de compte est gratuite.
Un compte bancaire pour chaque copropriété
Désormais, les syndics sont contraints d’ouvrir un compte bancaire au nom de chaque copropriété qui comporte plus de quinze lots. Ainsi, la vieille pratique selon laquelle le syndic regroupait tous les fonds des immeubles qu’il gérait au sein d’un compte bancaire ouvert à son nom n’est plus. Les copropriétés qui y étaient opposées subissaient des suppléments d’honoraires dissuasifs.
Mettre les fonds de la copropriété à la banque de leur choix
Aujourd’hui, Les copropriétaires peuvent donc décider de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix, via un vote en Assemblée Générale à la majorité absolue de l’article 25. Désormais, le syndic ne peut plus facturer cette prestation. Si le syndic refuse de se plier à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation. Dès que le syndic reçoit les relevés de comptes, il mettra une copie à disposition du conseil syndical. Les intérêts produits par le compte sont alors acquis au syndicat.
La possibilité d’une dérogation, jusqu’à quinze lots
Concernant les immeubles qui comportent jusqu’à quinze lots, les copropriétaires peuvent renoncer au compte bancaire séparé, à la majorité de l’article 25. Mais le syndic ne peut pas leur proposer de rémunération différenciée, selon qu’ils choisissent le compte commun ou séparé, pour ne pas les influencer.
Pour le cas d’un compte bancaire unique ouvert au nom du syndic, les sous-comptes qui comprennent les versements et les prélèvements afférents à chaque syndicat doivent être individualisés. Dès que le syndic reçoit les relevés périodiques du compte, une copie doit être transmise au président du conseil syndical, de façon à pouvoir contrôler le paiement des factures des prestataires par le syndic.
En outre, l’Association des responsables de copropriétés (ARC) déplore que la loi Alur ait maintenu cette possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé, pour les petites copropriétés, qui représentent 60 à 70% des immeubles en France.
Une augmentation des honoraires
Ces mesures s’appliquent seulement à partir du 26 mars 2015, et à compter de leur renouvellement de mandat de syndic en cours à cette date. Selon l’ARC, les syndics anticiperaient une augmentation de leurs honoraires dès à présent, face à cette entrée en vigueur différée.