En France, toute personne a le droit d’ouvrir un compte bancaire, surtout pour les personnes physiques, résidant en France. Il en est de même pour les personnes hors de France mais de nationalité française. Ce droit est valable pour le compte courant, appelé aussi compte à vue ou compte de dépôt selon les banques.
C’est vrai que les banques peuvent refuser l’ouverture de compte à une personne sans donner de motif. C’est ainsi que le droit au compte fait appel. Une personne qui se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire, se verra désigner d’office un « compte Banque de France » ouvert à son nom et qui fonctionnera avec un service de base.
Obtenir un « compte Banque de France »
Toute agence de banque qui refuse d’ouvrir un compte bancaire demande à la personne de remplir et signer un formulaire de demande de droit au compte. Cette demande sera ensuite transmise par email ou par fax à la Banque de France.
Normalement dans un délai d’un jour ouvrable, la Banque de France désignera une banque où un compte bancaire sera ouvert d’office. Cette agence désignée d’office sera informée par la Banque de France ainsi que l’agence qui a lancé la procédure de droit au compte.
En parallèle, la Banque de France, enverra au titulaire du « compte Banque de France », un courrier mentionnant les coordonnées (nom et adresse) de l’établissement bancaire désigné pour l’ouverture de son compte.
Documents justificatifs à fournir
Vous devez ainsi vous munir des documents suivants pour ouvrir votre « compte Banque de France » au moment de son ouverture auprès de l’agence bancaire désignée pour cela. Votre dossier sera ainsi constituée de :
- Une pièce d’identité valide (carte d’identité nationale, passeport valide),
- Un justificatif de domicile (factures d’eau, électricité, gaz ou téléphone fixe),
- La lettre de refus d’ouverture de compte,
- Une déclaration sur l’honneur que vous ne disposez pas déjà d’un autre compte de dépôt,
- L’indication des préférences géographiques,
En cas de manquement d’un ou de plusieurs éléments de votre dossier, la banque pourrait refuser d’ouvrir votre compte.