Selon les dernières informations, les plafonds limitant chaque mois les commissions d’intervention facturées par les banques seraient abaissés, notamment pour les personnes les plus démunies.
Pas plus de 8 euros !
Les commissions d’intervention facturées par les banques seront désormais moins chères. Ces commissions seront limitées, pour les clients en cas de dépassement de découvert, pour un chèque non approvisionné, voire un ordre de paiement irrégulier. En effet, ce coût ne pourra pas dépasser 8 euros par opération en cas d’incident de paiement, et ce, dans une limite de 80 euros par mois pour le grand public. Le coût de la commission sera de 4 euros par opération, dans une limite de 20 euros par mois, pour les plus modestes. Le ministère de l’Economie va prendre un décret, dans le cadre de la loi bancaire, qui sera définitivement adoptée ce jeudi.
2 à 3 milliards de frais supplémentaires par an !
Notons que le montant de ces commissions varie beaucoup, en fonction des réseaux. Selon la Banque de France, le tarif moyen d’une commission est de 8,23 euros en 2012, mais la ponction peut aller jusqu’à 12 euros par acte. Il existe certes, des plafonds, mais ils sont aujourd’hui bien plus élevés que ce qui sera inscrit dans la loi prochainement : 163 euros par mois en moyenne, jusqu’à 459 euros pour la banque la plus chère et 78 euros pour la moins chère. Cela revient très cher, notamment pour les personnes aux revenus modestes, les plus souvent à découvert. Selon les calculs du ministère de l’Economie, ces commissions, à l’échelle de tout le secteur bancaire, représentent 2 à 3 milliards de frais supplémentaires par an, pour les clients.
A l’avantage des publics fragiles
Des dispositifs existaient déjà pour les plus démunis, leur bénéficiant d’une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA), dont le principal est la mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Pour ce type de population, les plafonds de commission étaient de 33,44 euros par mois, soit 13,44 euros de plus que ce que prévoira la loi désormais. Le plafond spécial concerne aujourd’hui moins de 150 000 Français, dont 30 000 bénéficiaires de droit au compte, et environ 100 000 d’offres bancaires adaptées. Mais la future loi bancaire prévoit d’autres mesures pour promouvoir ces offres spéciales, et donc augmenter le nombre de Français qui pourront profiter du plafond le plus bas. Il sera notamment fait obligation aux banques de proposer ces formules aux publics fragiles. Une offre bancaire spéciale peut par exemple être utile aux jeunes qui n’utilisent jamais de chéquier et qui veulent limiter au maximum leur capacité de découvert. Le client restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Le principe d’un double plafonnement a provoqué de vives discussions entre le gouvernement et le Parlement ces six derniers mois. « Le projet initial du gouvernement ne concernait que les publics fragiles, explique une source proche du dossier. L’Assemblée nationale a voulu l’étendre à tous pour prendre en compte les classes moyennes qui jonglent souvent avec des fins de mois difficiles à boucler. C’est le Sénat qui a proposé cette solution mixte; une grande partie des députés ont ensuite bataillé pour revenir à un plafond universel. Mais le ministre Pierre Moscovici a pesé pour que le double plafond qui protège à la fois les classes moyennes et les plus modestes soit maintenu. »