Afin de ne pas laisser 1,2 milliards d’euros à l’abandon, obligations et moyens de recherches des titulaires et bénéficiaires d’avoirs bancaires non réclamés vont être accrus par la loi sur les comptes en banque inactifs, ainsi que sur les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Enfin, l’argent qui dort sur les livrets bancaires non réclamés pourrait enfin trouver preneur. C’est en tout cas ce que souhaitent les députés à l’origine de la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence. Le texte adopté définitivement par le Parlement le 3 juin 2014, a été étendu aux comptes sur livret par amendement. Ces avoirs bancaires non réclamés représenteraient quelques 1,2 milliards d’euros, dont la majorité serait détenue sur les livrets A, selon un rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif, si aucune opération n’a été réalisée pendant au moins un an. Ce délai est désormais porté à cinq ans, pour les comptes sur livret, qui nécessitent moins de mouvements par nature. Et une fois que le livret est considéré inactif, la banque pourra conserver les avoirs pendant dix ans au maximum, avant de les transmettre à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC), qui transmettra l’argent à l’Etat vingt plus tard, si personne ne l’a réclamé. Ainsi, le principe de la prescription trentenaire du Livret A est bien conservé.
Des recherches plus efficaces
Pour éviter ce genre de situation, où le particulier est entièrement dépossédé de ces sommes, le texte met en place un certain nombre de mesures, qui visent à rendre la recherche de titulaires et de bénéficiaires plus efficace. Ainsi, les banquiers devront recenser chaque année l’ensemble des comptes et livrets inactifs, et rendre cette liste publique.
Ils devront également consulter annuellement le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP), pour déterminer si un des titulaires du compte est décédé. Et si c’est effectivement le cas, les établissements bancaires pourront obtenir les coordonnées des bénéficiaires auprès de l’administration fiscale et des notaires. Ces derniers devront alors consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au moment de la succession.
Les frais de gestion seront plafonnés
Les frais de gestion perçus par les banques durant les périodes d’inactivité des livrets et comptes seront, en outre, plafonnés. Pour cela, un décret à venir doit préciser le seuil de prélèvement qu’une banque ne pourra pas dépasser, pour la gestion des livrets et comptes inactifs.
Et pour les coffres forts ?
Concernant les coffres forts laissés à l’abandon, un amendement du rapporteur de la commission des Finances du Sénat François Marc, fixe un cadre législatif. Ainsi, un coffre-fort est considéré comme inactif lorsqu’aucun titulaire ou ayant droit ne s’est manifesté ou n’a effectué d’opération pendant une durée de dix ans. Au-delà de ce délai, la banque qui accueille le coffre-fort est autorisée à procéder à son effraction. Les titres présents sont liquidés, et les biens vendus aux enchères publiques. C’est l’Etat qui récupère le produit de la vente, après avoir indemnisé l’établissement, pour les frais de location impayés et les frais d’ouverture du coffre-fort.
Mais pendant toute la durée de cette période d’inactivité, la banque se doit d’informer le titulaire ou ses ayants droits des conséquences au moins une fois tous les cinq ans, par tous les moyens à sa disposition. Elle doit également effectuer des recherches pour savoir si le titulaire du coffre-fort est décédé.
La plupart de ces mesures de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2016, si elle est finalement promulguée. Pour cela, le texte doit encore être validé par le Conseil Constitutionnel.