Accord entre le Parlement Européen et le Conseil : pour un compte bancaire accessible à tous

Désormais, toute personne qui réside de manière légale dans les pays membres de l’Union Européenne aura le droit d’ouvrir un compte de paiement de base, et ne devrait pas en être privée, en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence. C’est ce qui a été convenu à l’issue des négociations du Parlement et des représentants du Conseil.

De plus, les frais et les dispositions liés à ces comptes de paiement de base devraient être transparents et comparables, et il devrait être plus facile d’opter pour un autre compte de paiement, offrant de meilleures conditions.

Un compte de paiement de base accessible à tous

Tous les établissements de crédit devraient proposer des comptes de paiement de base, pour que tous les consommateurs puissent y avoir accès librement, quel que soit le pays, du moment que cela fasse partie de l’Union Européenne. Ces établissements devraient, par ailleurs, proposer des offres concurrentielles, et cela ne concerne pas uniquement les banques fournissant uniquement des services en ligne.

Ainsi, tous les résidents légaux dans l’Union Européenne, peuvent ouvrir un compte de paiement de base, et ce, même les clients sans adresse fixe.

Les informations doivent être claires et standardisées

Avant de s’engager à ouvrir son compte de paiement de base, tout client devrait pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et ses taux d’intérêt. Il pourra ainsi comparer les offres, dont les informations devraient être bien claires et standardisées pour l’ensemble de l’Union Européenne.

En outre, chaque Etat membre de l’UE devrait compter au moins un site Internet indépendant, qui permettra de comparer les frais imposés par les banques. Ces pays de l’Union pourraient également imposer que ce site web puisse comparer les niveaux de services offerts comme le nombre de filiales et leur localisation par exemples. De plus, les banques seront tenues d’informer leurs clients si elles proposent de tels comptes.

Quelles opérations pourrait-on effectuer avec un compte de paiement de base ?

Avec un compte de paiement de base, les clients pourront :

  • verser de l’argent ;
  • retirer des liquidités ;
  • exécuter des opérations de paiement dans l’Union Européenne.

Mais les Etats membres seront libres de décider si de tels comptes doivent inclure ou non une autorisation de découvert, ou de limiter le montant de telles autorisations. Les clients pourront alors exécuter un nombre illimité d’opérations, gratuitement ou à un prix raisonnable.

Enfin, les clients devraient pouvoir opter pour un autre compte de base proposé par une banque située dans l’Union, à un coût raisonnable. Par ailleurs, les banques devraient apporter une aide au client, notamment en fournissant une liste des ordres permanents, en transférant tout solde positif restant sur le nouveau compte, et en fermant l’ancien compte. Les banques seront tenues de rembourser, dans les plus brefs délais, toute perte financière résultant directement d’erreurs, dans le processus de changement de compte.

Les nouvelles dispositions devront être approuvées par le Parlement dans son ensemble, lors de la seconde session plénière d’avril, et adoptées par les Etats membres de l’Union Européenne, pour entrer en vigueur.